Karlsruhe : arrêts à propos du MES et autres

Le 19 juin 2012, le Tribunal constitutionnel fédéral a rendu un important jugement dans lequel il précise l’obligation constitutionnelle faite au gouvernement fédéral d’associer le Bundestag dans la prise de décision sur tout traité relatif à l’UE et son fonctionnement (2 BvE 4/11). Cet arrêt s’ins...

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Auteur principal: Bourgeois, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Regards sur l’économie allemande 2012
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