L’arrêt de Karlsruhe sur le Traité de Lisbonne

Le jugement prononcé par le Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) le 30 juin 2009 (affaires liées 2 BvE 2/08 et autres) apporte, quant au fond, la réponse attendue. A l’unanimité, les juges de la 2ème chambre considèrent en effet que la Loi d’appro­bation du Traité de Lisbonne comme la Loi de modif...

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Auteur principal: Müller-Graff, Peter-Christian
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Regards sur l’économie allemande 2011
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