L’arrêt de Karlsruhe sur les aides budgétaires dans la zone euro
L’arrêt rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal constitutionnel fédéral (2 BvR 987/10, 2 BvR 1485/10, 2 BvR 1099/10) examine la conformité avec la Loi fondamentale de la législation allemande en matière d’intégration européenne, plus précisément celle des deux lois d’aide budgétaire au sein de la...
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| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Regards sur l’économie allemande
2011
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | L’arrêt rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal constitutionnel fédéral (2 BvR 987/10, 2 BvR 1485/10, 2 BvR 1099/10) examine la conformité avec la Loi fondamentale de la législation allemande en matière d’intégration européenne, plus précisément celle des deux lois d’aide budgétaire au sein de la zone Euro votées en mai 2010. Il s’agit d’une part de la Loi du 7 mai 2010 relative à la prise en charge de garanties pour la préservation de la solvabilité de la République Hellénique, nécessaire à la stabilité financière au sein de l’Union monétaire (Gesetz zur Übernahme von Gewährleistungen zum Erhalt der für die Finanzstabilität in der Währungsunion erforderlichen Zahlungsfähigkeit der Hellenischen Republik), surnommée Loi sur la stabilité financière dans l’UEM (Währungsunion-Finanzstabilitätsgesetz, WFStG), et d’autre part de la Loi du 22 mai 2010 sur la prise en charge de garanties dans le cadre d’un mécanisme européen de stabilité (Gesetz zur Übernahme von Gewährleistungen im Rahmen eines europäischen Stabilisierungsmechanismus). L’arrêt considère que ces deux lois sont conformes à la Constitution (alinéa 119). Néanmoins, son argumentation soulève une fois de plus un certain nombre de questions quant à l’impact de ce mécanisme sur la politique européenne de l’Allemagne et au rôle du Tribunal constitutionel fédéral dans le cadre de la politique d’intégration européenne. Ces questions avaient déjà été évoquées dans l’arrêt du 12 décembre 1993 sur les lois d’approbation du Traité de Maastricht (2 BvR 2134/92, 2 BvR 2159/92- BVerfGE 89, 155), la décision du 31 mars 1998 sur l’introduction de l’Euro (BvR 1877/94, BVerfGE 97, 350), et l’arrêt du 30 juin 2009 sur la loi d’approbation du Traité de Lisbonne (BvE 2/08 et al., BVerfGE 123, 267). Il convient donc d’évaluer le dernier arrêt de la Cour de Karlsruhe à l’aune de sa jurisprudence précédente. Nous commencerons ainsi par présenter ses lignes directrices (I) avant d’examiner les éléments nouveaux qu’il apporte au cadre constitutionnel dans lequel évoluent la politique européenne et la politique de transferts de l’Allemagne (II), le rôle à venir des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans sa politique de transferts au sein de la zone Euro (III), et les éventuelles protections juridiques s’offrant aux citoyens allemands contre les aides budgétaires dans la zone Euro (IV). |
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