Décret du 9 janvier 2001 portant nomination du président et des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par décret en date du 9 janvier 2001, la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fixée ainsi qu'il suit : Président : Titulaire : M. ...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Autor Principal: Ministère des Affaires étrangères
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: Cultures & conflits 2003
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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