Quelle effectivité pour le recours contre une décision de refus de visa ?

L’article 32, paragraphes 2 et 3, du code des visas lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose à l’État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d’un visa sur le fondement de l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du co...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-4-page-815?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.214.0815