Le code communautaire des visas contre le droit d’asile

Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national. Le droit de l’Union fixe uniqu...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Parrot, Karine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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