Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : [parties législative et réglementaire]

Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives : aux dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ; à l'entrée en France ; au séjour en France ; au regroupement familial ; aux mesures d'éloignement ; à l&#...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Korporacja: France. Commission supérieure de codification (Redaktor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Éd. des Journaux officiels DL 2015.
Wydanie:Édition au 4 février 2015.
Seria:Journal officiel de la République française : législation et réglementation 20055
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:CESEDA

Bourges - BU

Szczegóły zapisu Bourges - BU
  Lokalizacja Sygnatura Type de prêt Status
RDC, Droit Administration 342 COD Empruntable Dostępne