Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : [parties législative et réglementaire]
Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives : aux dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ; à l'entrée en France ; au séjour en France ; au regroupement familial ; aux mesures d'éloignement ; à l&#...
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| সংস্থা লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Livre papier |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Paris :
Éd. des Journaux officiels
DL 2015.
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| সংস্করন: | Édition au 4 février 2015. |
| মালা: | Journal officiel de la République française : législation et réglementation
20055 |
| বিষয়গুলি: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | CESEDA |
| সংক্ষিপ্ত: | Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives : aux dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats ; à l'entrée en France ; au séjour en France ; au regroupement familial ; aux mesures d'éloignement ; à l'assignation à résidence ; aux contrôles et aux sanctions : au droit d'asile ; aux dispositions communes et aux dispositions diverses ; au co-développement. |
|---|---|
| দৈহিক বর্ননা: | 1 vol. (227 p.) ; 21 cm. |
| আইসবিএন: | 9782110770042 (br.) : |
| আইএসএসএন: | 0767-4538 |