Les ambiguïtes de la dématérialisation des procédures en droit des étrangers

Résumé Le bilan de la téléprocédure en droit des étrangers s’avère doublement décevant. Il porte tout d’abord sur un nombre restreint de formalités applicables, pour l’essentiel, aux demandes de visa et de titre de séjour. Les motifs qui ont animé les pouvoirs publics ont par ailleurs perturbé...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Tchen, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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