Les refus de délivrance de visas fondés sur une inscription au Système Information Schengen

Les décisions de refus de délivrance de visas peuvent être fondées sur l'inscription du demandeur au système information Schengen (SIS). Cela résulte d'une part de la lettre de la Convention de Schengen. En effet, l'article 5 prévoit que les parties contractantes sont susceptibles de...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Egile nagusia: Saas, Claire
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Cultures & conflits 2003
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/conflits.917
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