Les refus de délivrance de visas fondés sur une inscription au Système Information Schengen

Les décisions de refus de délivrance de visas peuvent être fondées sur l'inscription du demandeur au système information Schengen (SIS). Cela résulte d'une part de la lettre de la Convention de Schengen. En effet, l'article 5 prévoit que les parties contractantes sont susceptibles de...

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Auteur principal: Saas, Claire
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cultures & conflits 2003
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