Décret du 9 janvier 2001 portant nomination du président et des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 9 janvier 2001, la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fixée ainsi qu'il suit : Président : Titulaire : M. ...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Cultures & conflits
2003
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| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Par décret en date du 9 janvier 2001, la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fixée ainsi qu'il suit : Président : Titulaire : M. Jacques Leclerc, ministre plénipotentiaire de 1re classe. Suppléant : M. Jacques Migozzi, ministre plénipotentiaire de 2e classe. Membres : Membre de la juridiction administrative : Titulaire : M. Gérard Nierat, ... |
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