Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne (extrait)

TITRE IV (ex-titre III A) VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Article 61(ex-article 73 I) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête : a) dans les cinq ans qui suivent l’entrée en v...

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Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Yazar: Communauté européenne
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Cultures & conflits 2006
Konular:
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Özet:TITRE IV (ex-titre III A) VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Article 61(ex-article 73 I) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête : a) dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l’article 14, en liaison avec des mesures d’accompagnement directement liées à cette lib...