Biotechnologies
I. Adaptation de la réglementation OGM aux nouvelles biotechnologies (Cispr, mutagénèse dirigée et autres techniques dites d’édition des génomes)Dans son arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le champ couvert par la directive 2001/18 du 12 mars 2001 relative...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hauptverfasser: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2021
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | I. Adaptation de la réglementation OGM aux nouvelles biotechnologies (Cispr, mutagénèse dirigée et autres techniques dites d’édition des génomes)Dans son arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le champ couvert par la directive 2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, en précisant que tout produit d’une modification génétique est un OGM et que seuls sont exemptés de la procédure d’évaluation les produits ... |
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