Droit des biotechnologies

IntroductionS’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadr...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Опубликовано в: :URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Главные авторы: Brosset, Estelle, Noiville, Christine
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2019
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/cdst.866
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/cdst/866