Droit des biotechnologies
IntroductionS’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadr...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hauptverfasser: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2019
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | IntroductionS’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadre d’un litige opposant la Confédération paysanne et d’autres associations au Premier ministre à propos de la culture et de la commercialisation de plantes obtenues par mutagénèse. Pour le comprendr... |
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