Biotechnologies

Dans un arrêt rendu le 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), clôturant ainsi un contentieux vieux de plus de quatre ans.Ce contentieux é...

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Dans:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Auteurs principaux: Brosset, Estelle, Noiville, Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2020
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