Biotechnologies

Dans un arrêt rendu le 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), clôturant ainsi un contentieux vieux de plus de quatre ans.Ce contentieux é...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
প্রধান লেখক: Brosset, Estelle, Noiville, Christine
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2020
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
বিবরন
সংক্ষিপ্ত:Dans un arrêt rendu le 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), clôturant ainsi un contentieux vieux de plus de quatre ans.Ce contentieux était né à la suite du développement croissant, par les semenciers, de plantes agricoles obtenues par des techniques nouvelles de mutagénèse – mutagénèse «  dirigée  » ou mutagénèse «  aléatoire in ...