Entrée en vigueur du Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l’homme : le Protocole de l’ère de la subsidiarité
Le Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er août 2021, près de huit années après son ouverture à la signature. Il s’inscrit dans le processus de réforme du système conventionnel, initié à la Conférence d’Interlaken, qui s’est poursuivi lors des Con...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2021
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er août 2021, près de huit années après son ouverture à la signature. Il s’inscrit dans le processus de réforme du système conventionnel, initié à la Conférence d’Interlaken, qui s’est poursuivi lors des Conférences d’Izmir et de Brighton. Il apporte cinq amendements à la Convention européenne des droits de l’homme destinés à renforcer l’efficacité du système conventionnel : ajout d’un considérant dans le préambule de la Convention faisant référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation ; suppression de la limite d’âge des juges ; réduction du délai de dépôt d’une requête ; renforcement du critère d’irrecevabilité du préjudice peu important et suppression du droit de veto en cas de dessaisissement au profit de la Grande Chambre. Ce texte, dont les effets devront être évalués, est un texte de compromis qui donne une illustration des conceptions parfois divergentes de la relation entre la Cour européenne des droits de l’homme et les États parties, et de l’équilibre, parfois fragile, de cette relation. |
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