Benzer Materyaller

• Dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention européenne des droits de l'homme. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1963
• Entrée en vigueur du Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l’homme : le Protocole de l’ère de la subsidiarité (Article ou chapitre numérique)
  Merloz, Florence
  , 2021
• Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la ConventionConvention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 5 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 22 et 40 of the Convention. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention = Protocol no. 3 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 29, 30 et 34 of the Convention. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• L'entrée en vigueur de la loi : contribution à l'étude de la loi (Thèse numérique)
  Raptopoulos, Themistoklis, 1983-
  Dalloz, 2020