Podobne zapisy

• Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la ConventionConvention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 5 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending articles 22 et 40 of the Convention. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 4 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms other than those already included in the convention and in the first protocol thereto. (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, 1967
• Protocol no 9 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation, 1991
• Protocol to the convention on insider trading (Livre papier)
  Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents, 1989
• La notion de « juridiction » au sens de l’article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Article ou chapitre numérique)
  Goubault-Larrecq, Cécile
  Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2025