Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 4 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms other than those already included in the convention and in the first protocol thereto.

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et le premier protocole additionnel à la Convention = Protocol no. 4 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms other than those already included in the convention and in the first protocol thereto.

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1967.
Collection:Conseil de L'Europe. Traités et conventions européennes 46

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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