Entrée en vigueur du Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l’homme : le Protocole de l’ère de la subsidiarité

Le Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1er août 2021, près de huit années après son ouverture à la signature. Il s’inscrit dans le processus de réforme du système conventionnel, initié à la Conférence d’Interlaken, qui s’est poursuivi lors des Con...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Merloz, Florence
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
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Internet

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