Frédéric Sudre, avec la collaboration de Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda et Hélène Surrel, Droit européen et international des droits de l’homme, 15e éd. mise à jour, PUF/Humensis, Paris, 2021, 1013 p.
Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti p...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2021
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Tant la situation humaine soumise à la Cour que les motifs de droit qui ont conduit à la solution méritent une attention particulière. Les développements qui suivent tentent d’en esquisser quelques raisons, mais aussi les limites. |
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