Frédéric Sudre, avec la collaboration de Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda et Hélène Surrel, Droit européen et international des droits de l’homme, 15e éd. mise à jour, PUF/Humensis, Paris, 2021, 1013 p.
Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que l’« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d’un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti p...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2021
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |