Évaluation des incidences sur l’environnement
L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dan...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | L’article L. 334-1 du Code de l’environnement énumère ce que le législateur national entend reconnaître comme « aires marines protégées ». Le périmètre de cette définition énumérative a progressivement été étendu aux outre-mer français, allant jusqu’à intégrer des aires marines protégées situées dans les collectivités d’outre-mer pourtant régies par leurs propres règles en matière environnementale. Cette extension soulève plusieurs questions concernant à la fois le processus de construction de la définition, mais également son intervention dans les collectivités régies par la spécialité législative, là où l’intervention du législateur national n’est pas attendue. |
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