Évaluation des incidences - Directive 2011/92 - Participation du public.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Boucherifi, Tatiana
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2025
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM

इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-4-page-938?lang=fr