La non-régression en droit français : mythe ou réalité ?

Dans l’indifférence générale et malgré son caractère fortement polémique, le principe de non-régression tel que consacré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel dan...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Lallemant-Moe, Hervé Raimana
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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