La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée

Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et a évalué, à cette occasion, la conformité du principe de non-régression que cette loi prévoyait d’insérer à l’article L. 110-1 C. env....

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Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Dellaux, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2017
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-693?lang=fr