La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée

Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et a évalué, à cette occasion, la conformité du principe de non-régression que cette loi prévoyait d’insérer à l’article L. 110-1 C. env....

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Κύριος συγγραφέας: Dellaux, Julien
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2017
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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