Chronique de droit des pollutions et des nuisances

Deux réformes remarquables marquent actuellement le droit des pollutions et nuisances, celle de l’évaluation environnementale et celle instituant « l’autorisation environnementale ». Le droit des installations classées reste globalement stable en 2016 et est principalement marqué par des apports jur...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Schneider, Raphaël, Schellenberger, Thomas
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2017
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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