Droit des pollutions et des nuisances

Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...

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Autori principali: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2026
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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