Droit des pollutions et des nuisances

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’i...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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