Responsabilité de l’État

Vivement contestées depuis plus de dix ans, les cultures d’organismes génétiquement modifiés à des fins alimentaires font l’objet de destructions quasi systématiques dans une grande partie des pays européens. Saisies, les juridictions pénales ont dû décider si la loi devait être appliquée strictemen...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Inserguet-Brisset, Véronique
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2011
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-2-page-281?lang=fr