La responsabilité de l'État du fait des lois

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Auteur principal: Broyelle, Camille, 19..-
Autres auteurs: Gaudemet, Yves, 1946-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Paris : LGDJ DL 2003.
Collection:Bibliothèque de droit public 236
Sujets:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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