Responsabilité de l’État

Vivement contestées depuis plus de dix ans, les cultures d’organismes génétiquement modifiés à des fins alimentaires font l’objet de destructions quasi systématiques dans une grande partie des pays européens. Saisies, les juridictions pénales ont dû décider si la loi devait être appliquée strictemen...

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Hoofdauteur: Inserguet-Brisset, Véronique
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2011
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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