Un autre viking dans le prétoire
Le même jour, le Parlement danois adopte deux lois. La première crée un registre international autorisant les armateurs, dont le navire est inscrit sur ce registre, à employer des travailleurs résidant en dehors de l’UE à des conditions d’emploi régies par le droit de leur pays d’origine. La second...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2011
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le même jour, le Parlement danois adopte deux lois. La première crée un registre international autorisant les armateurs, dont le navire est inscrit sur ce registre, à employer des travailleurs résidant en dehors de l’UE à des conditions d’emploi régies par le droit de leur pays d’origine. La seconde vise à accorder diverses exonérations fiscales aux marins employés sur ces navires. S’appuyant sur les dispositions relatives aux aides d’État, un syndicat conteste la légalité de ces dernières mesures et forme par la suite un recours contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de ces exonérations. Le présent arrêt examine l’appel formé contre l’ordonnance de rejet du TPI et se distingue pour trois motifs. En premier lieu, la Cour de justice (ex-CJCE) traite avec la plus grande diligence l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission. Elle choisit en effet de statuer sur la recevabilité de l’action syndicale avant de renvoyer l’affaire devant le Tribunal (ex-TPI). Recevoir la demande fournit un instrument supplémentaire dans la « boîte à outils » syndicale et équivaut à reconnaître, en droit, la légitimité des représentants des travailleurs à participer à l’élaboration des politiques de l’emploi. En second lieu, le Tribunal devra se prononcer sur le fond du litige. L’examen de la procédure appropriée permet d’examiner de nouveau certains aspects relatifs à la compatibilité des politiques nationales de l’emploi à l’aune des dispositions relatives aux aides d’État. En dernier lieu, la nouvelle mention de l’article 151 TFUE (ex-136 TCE) mérite une attention particulière. Considéré comme une des pierres angulaires de la politique de l’emploi de l’Union, le caractère « programmatique » de cet énoncé l’a malgré tout confiné à un second rôle dans le système juridique de l’Union. La Cour semble avoir progressivement évolué sur cette question, puisque ce dispositif est désormais invocable afin de mettre en pratique la dualité d’objectifs de l’Union. À la suite de la récente saga du droit de l’emploi, l’examen de cette question, à partir de la présente décision, est une opportunité supplémentaire d’explorer à la fois l’utilisation qui est faite de cet énoncé dans le modèle argumentatif de la Cour et la dimension sociale de l’édifice juridique de l’Union. |
|---|