La Cour de justice, acteur multifonctionnel du développement du droit économique de l’Union
Le présent article rassemble deux interventions présentées lors du colloque sur les « Fonctions de la procédure dans le droit économique européen ». Il a pour objet d’illustrer le rôle des procédures juridictionnelles pour la mise en œuvre du droit économique européen. Il ne s’agit pas exclusivement...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2016
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |