L'« activité économique », un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation

Parce qu’elle poursuit une finalité précise – en l’occurrence délimiter le champ d’application du droit de la concurrence –, la notion fonctionnelle d’activité économique ne peut être que contingente. Sa conceptualisation étant illusoire, elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » po...

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Autore principale: Bernard, Elsa
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2009
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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