Le difficile maniement des critères d’applicabilité de la compétence de protection des consommateurs

Le difficile maniement des critères d’applicabilité de la compétence de protection des consommateurs

Manque de base légale l’arrêt qui refuse de déclarer applicable la protection des consommateurs des articles 15 §1 et 16 §1 de la Convention de Lugano II tout en retenant que certaines activités du professionnel sont dirigées vers le pays du domicile du consommateur s’il n’indique pas la nature de...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Larribère, Lilian
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
16 § 1
Art. 15 § 1
Compétence en matière de consommation
Contrat de location de coffre-fort et convention de compte bancaire
CONVENTION DE LUGANO II
Critère de la direction des activités vers le pays du domicile du consommateur
Lien entre le contrat et l’activité dirigée
Nature des activités dirigées par le professionnel
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-2-page-387?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.222.0387

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