Le difficile maniement des critères d’applicabilité de la compétence de protection des consommateurs

Manque de base légale l’arrêt qui refuse de déclarer applicable la protection des consommateurs des articles 15 §1 et 16 §1 de la Convention de Lugano II tout en retenant que certaines activités du professionnel sont dirigées vers le pays du domicile du consommateur s’il n’indique pas la nature de...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Larribère, Lilian
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descripción
Résumé:Manque de base légale l’arrêt qui refuse de déclarer applicable la protection des consommateurs des articles 15 §1 et 16 §1 de la Convention de Lugano II tout en retenant que certaines activités du professionnel sont dirigées vers le pays du domicile du consommateur s’il n’indique pas la nature de ces activités et les raisons pour lesquelles l’activité en cause n’entre pas dans leur domaine.