Concurrence effective ou concurrence efficace ?
L’objectif d’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée visé par le Traité de la CE a été explicité par la Cour de justice des Communautés européennes comme étant celui d’une concurrence « efficace ». Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de concurrence «...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2008
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |