Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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