L'« activité économique », un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation
Parce qu’elle poursuit une finalité précise – en l’occurrence délimiter le champ d’application du droit de la concurrence –, la notion fonctionnelle d’activité économique ne peut être que contingente. Sa conceptualisation étant illusoire, elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » po...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2009
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Parce qu’elle poursuit une finalité précise – en l’occurrence délimiter le champ d’application du droit de la concurrence –, la notion fonctionnelle d’activité économique ne peut être que contingente. Sa conceptualisation étant illusoire, elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » pour identifier les activités soumises aux règles de la concurrence et celles qui leur échappent. Le recours au critère de l’activité économique peut s’expliquer par la nécessité de poser des limites juridiques à un domaine par essence économique : le marché. S’il est en effet souhaitable que le droit de la concurrence soit appliqué à divers types d’échanges sociaux, il est indispensable que d’autres échanges échappent, compte tenu de leur nature, aux règles du marché. Il s’agit alors de circonscrire l’applicabilité du droit de la concurrence à un ordre et d’en préserver les autres, afin que la logique du marché ne s’étende pas au-delà des limites souhaitées par le pouvoir politique. C’est donc la nécessité de soumettre certaines situations aux lois du marché ou, au contraire, de les en protéger qui conditionne, implicitement, la conception que les autorités de la concurrence et le juge retiennent de l’activité économique. Cette démarche finaliste explique que la notion reste rebelle à toute conceptualisation. |
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