L'« activité économique », un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation
Parce qu’elle poursuit une finalité précise – en l’occurrence délimiter le champ d’application du droit de la concurrence –, la notion fonctionnelle d’activité économique ne peut être que contingente. Sa conceptualisation étant illusoire, elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » po...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2009
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