L'« activité économique », un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation

Parce qu’elle poursuit une finalité précise – en l’occurrence délimiter le champ d’application du droit de la concurrence –, la notion fonctionnelle d’activité économique ne peut être que contingente. Sa conceptualisation étant illusoire, elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » po...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Bernard, Elsa
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2009
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2009-3-page-353?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.233.0353