L'« activité économique », un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation
Parce qu’elle poursuit une finalité précise – en l’occurrence délimiter le champ d’application du droit de la concurrence –, la notion fonctionnelle d’activité économique ne peut être que contingente. Sa conceptualisation étant illusoire, elle sert, en droit, de « prétexte juridiquement correct » po...
Gorde:
| Egile nagusia: | Bernard, Elsa |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2009
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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