Soft law et droit de l'OMC
On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2006
|
| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des
règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujours « dans une certaine
mesure », dont l’évaluation est une des missions politiques du juge.
Ainsi, l’analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes relative à l’invocabilité du droit de l’OMC, plus particulièrement à son
caractère « inconditionnel », révèle l’existence d’une politique jurisprudentielle
modulant la force contraignante des règles juridiques.
D’autre part, les références à des textes de soft law présentes dans les Accords de
l’OMC relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux obstacles
techniques au commerce (OTC) sont un exemple de « reprise » de la soft law par le
droit positif et, dès lors, de modification de la contrainte dont il est assorti. De
nouveau, cette contrainte dépend en grande partie de l’appréciation du juge. |
|---|