Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Culot, Henri
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2006
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-3-page-251?lang=fr
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