Le recours aux données empiriques, condition de la proportionnalité de l’action publique pour la Cour de justice de l’Union européenne ?
Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de justice de l’Union européenne semble naturellement pouvoir constituer un terreau fertile pour la prise en considération des données empiriques. La Cour tend à s’assurer que le législateur de l’Union produise une analyse d’impact au soutien des ac...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2020
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de justice de l’Union européenne semble naturellement pouvoir constituer un terreau fertile pour la prise en considération des données empiriques. La Cour tend à s’assurer que le législateur de l’Union produise une analyse d’impact au soutien des actes qu’il adopte, et démontre qu’il a pris en considération l’ensemble des éléments pertinents. Néanmoins, ce contrôle demeure limité. Par ailleurs, lorsqu’elle examine les actes nationaux, la Cour se montre réticente envers les données empiriques invoquées par les États membres, ce qui s’explique par l’approche in concreto inhérente au raisonnement en termes de proportionnalité. La Cour peut toutefois mobiliser de telles données au service de l’effectivité du droit de l’Union. |
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