Le recours aux données empiriques, condition de la proportionnalité de l’action publique pour la Cour de justice de l’Union européenne ?

Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de justice de l’Union européenne semble naturellement pouvoir constituer un terreau fertile pour la prise en considération des données empiriques. La Cour tend à s’assurer que le législateur de l’Union produise une analyse d’impact au soutien des ac...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Rondu, Julie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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